L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误杀罪杀人不会被判处硬性规定死刑。
La prévention évoquée dans le projet de résolution ne consiste pas en l'adoption de mesures policières mais concerne la mise en oeuvre de politiques qui préviennent ces crimes d'une manière plus générale, y compris ceux qui sont commis sans préméditation, dans la mesure où il est possible de provoquer un changement de comportement dans la population à travers l'éducation et des mesures juridiques.
该决草案中提到预防措施并不是采取警备措施,而是以最普通方式执行政策以预防此类犯罪,中包括冲动犯罪,因为教育和司法措施可以使人们态度转变。
Les dispositions relatives à la violence familiale, qui figure au nombre des principales infractions pénales, figurent dans les sections suivantes du Code pénal: crimes contre la vie et le corps (meurtre; meurtre sans préméditation; coups et blessures et coups et blessures graves); crimes contre les droits et libertés des citoyens (contraintes; privation illégale de liberté et mise en danger d'autrui); crimes contre la liberté sexuelle et atteintes aux bonnes mœurs (agression sexuelle sur enfant et proxénétisme).
可在马顿共和国《刑法》以下部分找到与家庭暴力有关规定,它被当作各种形式基本罪行:危害命和身体罪(谋杀、瞬间谋杀、人体伤害和重伤);危害公民由和权利罪(胁迫罪、法剥夺由罪和危害安全罪);危害性由和性道德罪(性攻击儿童罪和为卖淫提供中介罪)。
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